Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 23 octobre 2026
1. Qui sommes-nous
Le service Evrynt (le « Service ») est édité par Prénom Nom EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), Adresse provisoire, SIREN en cours d attribution (« nous »). Contact : votre@email.fr.
Paddle.com est le revendeur (« Merchant of Record ») de toutes nos commandes. Paddle.com Market Limited fournit le paiement, la facturation, la TVA et le service client lié aux paiements. L'achat d'un abonnement est également régi par les conditions d'achat de Paddle.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service par toute personne qui crée un compte (le « Client »). En créant un compte, ou en continuant à utiliser le Service après une modification des conditions, le Client les accepte. Le Client agissant à titre professionnel déclare avoir le pouvoir d'engager son entreprise.
3. Le Service
Le Service surveille des sites web désignés par le Client :
- exploration des pages et contrôle des liens ;
- disponibilité et temps de réponse ;
- certificat SSL et expiration du nom de domaine ;
- configuration et référencement ;
- sécurité (en-têtes, cookies, versions des logiciels, signes de piratage) ;
- configuration des e-mails du domaine ;
- alertes par e-mail.
Les contrôles sont passifs : ils ne portent que sur ce que le site montre à tout visiteur. La recherche de fichiers sensibles exposés n'est faite qu'après que le Client a prouvé qu'il gère le site. Le Service ne réalise aucun test d'intrusion. Il ne constitue ni un audit de sécurité complet, ni une garantie qu'un site est exempt de failles ou de piratage.
4. Compte
Le Client fournit une adresse e-mail valide et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l'utilisation faite de son compte et nous signale sans délai toute utilisation non autorisée.
5. Sites surveillés et usage autorisé
Le Client ne fait surveiller que des sites qu'il possède, qu'il gère ou pour lesquels il a l'accord du propriétaire. Il s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou de nuisance envers un tiers ;
- de tenter de contourner les limites de son offre ou les protections du Service ;
- de perturber le fonctionnement du Service ou des sites surveillés ;
- de revendre l'accès au Service sans notre accord écrit (les agences peuvent bien sûr surveiller les sites de leurs clients et leur transmettre les rapports) ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre la surveillance d'un site ou le compte, après en avoir informé le Client sauf urgence.
6. Offres, essai et prix
Les offres, leurs limites et leurs prix TTC sont décrits sur la page Tarifs. Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans abonnement, le compte passe à l'offre Gratuit : les sites qui dépassent ses limites sont mis en pause, sans être supprimés.
7. Abonnement, paiement et renouvellement
Les abonnements sont mensuels ou annuels, payables d'avance auprès de Paddle. Ils se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou depuis le lien présent dans les e-mails de Paddle : la résiliation prend effet à la fin de la période payée. En cas de changement de prix, le Client est prévenu au moins 30 jours avant son prochain renouvellement et peut résilier avant cette date.
8. Droit de rétractation et remboursement
Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En demandant l'accès immédiat au Service, il accepte que son exécution commence avant la fin de ce délai. Au-delà de ce droit légal, nous remboursons sans justification tout premier paiement d'un abonnement demandé dans les 30 jours : voir la politique de remboursement.
9. Disponibilité du Service
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service fonctionne en continu (obligation de moyens). Nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption : maintenance, mises à jour, pannes de nos prestataires ou du réseau. Une alerte peut être retardée, manquée ou erronée, par exemple quand un incident réseau touche nos serveurs plutôt que le site surveillé.
10. Responsabilité
Le Client reste seul responsable de ses sites, de leur sécurité et des décisions prises à partir des rapports. Pour les Clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client professionnel nous confie des données personnelles de tiers (par exemple les adresses e-mail des destinataires des alertes), nous les traitons en tant que sous-traitant, uniquement pour fournir le Service.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel et ses contenus restent notre propriété. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son compte. Les rapports produits pour le Client lui appartiennent.
13. Durée, suspension et fermeture du compte
Le contrat dure tant que le compte existe. Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment à votre@email.fr. Nous pouvons fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, ou un compte gratuit inactif depuis plus de 12 mois, après un préavis de 30 jours par e-mail.
14. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- Pour un consommateur : après une réclamation écrite restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation à désigner.
- Entre professionnels : tout litige relève des tribunaux du ressort de l'adresse de l'éditeur.
16. Contact
Pour toute question : votre@email.fr.